Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des abonnements et produits TachyCab proposés par Albert Beweb via le site, le portail et, le cas échéant, les boutiques d’applications. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), qui restent applicables à l’usage du service.
1. Objet et champ d’application
Les CGV s’appliquent à tout achat d’abonnement Premium, essai payant converti, article de la boutique en ligne ou service payant proposé par Albert Beweb. Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur au moment du paiement. Les CGU régissent l’usage du service ; en cas de conflit sur le prix, le paiement ou la rétractation, les CGV prévalent.
2. Vendeur
Le vendeur est Albert Beweb. Coordonnées de contact : contact@tachycab.com. L’identité complète (SIRET, siège, directeur de publication) figure dans les mentions légales du site lorsqu’elles sont renseignées.
3. Produits et services
Abonnements numériques donnant accès à des fonctions Premium de TachyCab (durée mensuelle ou autre durée indiquée au moment de l’achat). Articles physiques ou numériques de la boutique lorsque proposée. Descriptions, prix et durées d’essai figurent sur la page d’abonnement / fiche produit avant paiement. Le service n’est pas un tachygraphe légal ni un dispositif de contrôle homologué.
4. Prix et taxes
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises sauf mention contraire. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation du paiement. Des frais de boutique (Google Play / App Store) peuvent s’appliquer aux achats in-app ; le prix web Stripe peut différer du prix store.
5. Commande et paiement
Sur le site : paiement sécurisé via Stripe (carte, et moyens proposés). Sur mobile : achats intégrés Apple / Google selon leurs conditions. La commande est ferme après confirmation du paiement. Un reçu / facture est transmis par e-mail ou via la boutique. Le client garantit être habilité à utiliser le moyen de paiement.
6. Activation et « livraison »
L’abonnement numérique est activé sur le compte après confirmation du paiement (sous réserve de délais techniques courts). Les articles physiques, le cas échéant, sont expédiés selon les modalités indiquées à la commande. Aucune livraison physique n’est due pour un abonnement logiciel.
7. Droit de rétractation (consommateurs)
Si vous agissez en qualité de consommateur, vous disposez en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter d’un contrat conclu à distance, sans motif, conformément au Code de la consommation. Depuis le 19 juin 2026, une fonctionnalité en ligne facilite l’exercice de ce droit ; utilisez la page dédiée : Exercer mon droit de rétractation.
8. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès au droit de rétractation. Si vous demandez l’activation immédiate de l’abonnement et acceptez cette renonciation lors du paiement, le droit de rétractation peut être perdu. Les achats in-app restent également soumis aux règles de remboursement des boutiques Apple / Google.
9. Résiliation, renouvellement et remboursement
Les abonnements se renouvellent selon la périodicité choisie jusqu’à résiliation. Résiliation web : via le portail / gestion Stripe ou en contactant contact@tachycab.com. Résiliation store : uniquement dans les paramètres du compte Apple / Google. Sauf disposition légale impérative ou geste commercial, les périodes déjà entamées ne sont pas remboursées au prorata.
10. Garanties et conformité
Le client professionnel bénéficie des garanties légales applicables. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices cachés pour les biens, dans les conditions du Code de la consommation / Code civil. Pour les services numériques, nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité décrite, sans garantie d’un service ininterrompu.
11. Clients professionnels (B2B)
Si vous achetez en qualité de professionnel, le droit de rétractation du consommateur ne s’applique pas. Les limitations de responsabilité des CGU s’appliquent. Toute facture est payable selon les échéances indiquées.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement. Coordonnées du médiateur : à compléter dès désignation (contactez contact@tachycab.com pour obtenir les coordonnées actualisées). Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
13. Documents associés
Les présentes CGV s’articulent avec : CGU · Confidentialité · Mentions légales.
14. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de rédaction en plusieurs langues, la version française prévaut. Tout litige fera l’objet d’une tentative de règlement amiable avant saisine des tribunaux compétents. Pour les consommateurs, les règles impératives de protection du consommateur du pays de résidence demeurent applicables le cas échéant.